Lexique juridique

La procédure de conciliation

Cette procédure qui remplace le « règlement amiable » s'adresse à un demandeur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière (article L.611-4 du Code de Commerce). Son objectif est de trouver un accord avec ses créanciers par une procédure de délai de grâce qui est portée devant le Président du Tribunal. Il faut noter que la cessation des paiements n'interdit pas l'ouverture d'une conciliation dans la mesure où cet état de cessation des paiements n'est pas supérieur à quarante cinq jours. La sortie de la conciliation est possible soit de façon discrète par le constat du Président du Tribunal, soit de façon publique par l'homologation du Tribunal.


La procédure de sauvegarde


Mise en application depuis le 1er janvier 2006, la procédure de sauvegarde des entreprises est le prolongement de la prévention mise en place en 1984. Elle s'applique à toutes les entreprises commerciales, agricoles, civiles, indépendantes se heurtant à des difficultés juridiques, financières ou économiques, avérées ou probables, conduisant à l'état de cessation des paiements ou l'établissant.


Le mandat ad hoc


Le mandat ad hoc est une des formes de la prévention des difficultés des entreprises. Le Président du tribunal désigne et détermine la mission du mandataire ad hoc ; la loi n'assortit cette désignation d'aucune condition particulière. La mission du mandataire ad hoc n'est enfermée dans aucune limite de temps. Elle prend fin à la demande du débiteur. 


La procédure de redressement judiciaire


Procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans et aux agriculteurs, dès lors qu'ils sont en état de cessation des paiements et dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.


Tribunal de commerce


Juridiction d'exception composée de juges élus et bénévoles et chargée de juger les conflits entre associés, entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce. Son domaine de compétence s'étend également aux procédures de redressement et liquidation judiciaires des sociétés commerciales, des commerçants et des artisans.

Mentions lgales - Freelance internet