Convention UNEDIC

Selon le statut du dirigeant et la structure juridique de son entreprise (source UNEDIC)

L'UNEDIC (Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce) est un organisme comme les Assedic (Assocation pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) et le Garp (Groupement des Assedic de la région parisienne) créée en 1958, est responsable de la gestion de l'Assurance chômage et de la gestion financière au niveau national.

STATUTS
Prise en charge POLE EMPLOI
Société à responsabilité limitée (SARL)
Associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire Possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, si justification d'un contrat de travail reconnu par le POLE EMPLOI
Gérant ou collège de gérance majoritaire ou égalitaire (50 % du capital) Exclusion du régime Obligatoire d'assurance chômage de l'UNEDIC
Gérant ou collège gérance minoritaire - non associé Possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, si cumul d'un contrat de travail avec le contrat de mandataire social
Société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance
Membre du Conseil de surveillance
membre du Directoire
Directeur Général
Directeur Général unique
Possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, si cumul d'un contrat de travail avec le contrat de mandataire social
Société anomyme (SA) à conseil d'administration
Administrateur
Directeur Général délégué administrateur
Directeur Général administrateur
Président Directeur Général
Couverture possible par l'assurance chômage, si cumul avec le contrat de mandat d'un contrat de travail antérieur à la nomination en tant que mandataire
Directeur Général délégué non administrateur
Directeur Général non administrateur
Possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, si cumul d'un contrat de travail avec le contrat de mandataire social
Société par action simplifiée (SAS)
Président
Dirigeant désigné par les statuts
Possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, si cumul d'un contrat de travail avec le contrat de mandataire social
Entreprise unipersonnelle à responsabilité simplifiée (EURL)
Associé unique
Gérant associé unique
Exclusion du Régime Obligatoire d'assurance chômage de l'UNEDIC
Gérant non associé Possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, si cumul d'un contrat de travail avec le contrat de mandataire social
Société en nom collectif (SNC)
Associé et gérant associé Exclusion du régime Obligatoire d'assurance chômage de l'UNEDIC
Gérant non associé Possibilité de bénéficier de l'assurance chômage; si cumul d'un contrat de travail avec le contrat de mandataire social
Société en commandite simple ou par action
Associé commandité
Gérant commandité
Membre du Conseil de surveillance
Exclusion du Régime Obligatoire d'assurance chômage de l'UNEDIC
Associé commanditaire Possibilité de bénéficier de l'assurance chôamge, s'il justifie d'un contrat de travail reconnu par le POLE EMPLOI
Gérant non associé Possibilité de bénéficer de l'assurance chômage, si cumul d'un contrat de travail avec le contrat de mandataire social
Association
Administrateur - Président
Secrétaire - Trésorier
Possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, si cumul d'un contrat de travail avec le contrat de mandataire social
Groupement d'intérêt économique (GIE)
Controleur de gestion
Membre - Administrateur membre
Exclusion du Régime Obligatoire d'assurance chômage de l'UNEDIC
Administrateur non membre Possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, si cumul d'un contrat de travail avec le contrat de mandataire social
Conjoint du Chef d'entreprise
Collaborateur non salarié Exclusion du Régime Obligatoire d'assurance chômage
Salarié Possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, si justification d'un contrat de travail


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