Contrat APPI

L'Assurance chômage des Chefs d'entreprises - Association pour la protection des Patrons Indépendants

Avec l’APPI, il n’est ni nécessaire ni obligatoire d’adhérer à une organisation syndicale patronale.

Avec l’APPI, c’est vous, qui gérez votre garantie. L’APPI ne vous demandera pas chaque année le montant de votre revenu pour recalculer votre cotisation et donc votre indemnisation éventuelle. Vous conservez le montant initial de votre garantie même si pour des raisons économiques, vous êtes obligé de revoir vos revenus à la baisse les années précédant le sinistre.

La seule contrainte est de justifier, l’année de l’adhésion et l’année suivante, un revenu égal ou supérieur à la garantie demandée.

Chaque année au moment du renouvellement, c’est vous qui décidez si vous souhaitez réduire ou augmenter votre garantie

Avec l’APPI, (pas de franchise !), le versement de l’allocation est immédiat à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans le cas d’un redressement judiciaire et de la poursuite de votre activité pendant une certaine période, vous décidez de ne plus vous verser de salaire, l’APPI prend le relais et vous verse l’intégralité de l’allocation mensuelle à laquelle vous avez droit ; si vous avez baissé votre revenu, l’APPI vous verse la différence entre le montant mensuel de votre allocation et le montant de votre revenu mensuel maintenu.

Dans le cas de la liquidation judiciaire, l’APPI vous verse l’intégralité de votre allocation mensuelle due.

Vous percevez une pension de retraite, une pension d’invalidité, des indemnités journalières de maladie, l’APPI vous verse le complément et ce jusqu’à concurrence du montant total garanti !

Avec l’APPI, votre allocation est garantie pendant 10 ans et jusqu’à l’âge de 70 ans. Vous pouvez à tout moment, pendant une période de 10 ans, solliciter le versement de cette allocation jusqu’à concurrence du montant total garanti !

Extension gratuite (bonus de fidélité) :

Pour une ancienneté sans interruption de versement de cotisations à la garantie de ressources de 10, 15, 20 ou 25 ans et plus, la durée de versement de l’allocation est portée respectivement et gratuitement de 12 à 15 mois, 18 mois, 21 mois ou 24 mois sur la base de la garantie la plus faible. Cette extension ne concerne exclusivement que les garanties souscrites sur une durée de couverture de 12 mois. Fonctionnement du contrat APPI

Prestation

L’allocation est versée à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire,

Après la période de carence accomplie sur 12, 18 ou 24 mois, selon la durée de couverture souscrite, l’APPI garantit le versement à 100 % du montant de la prestation choisie.

L’allocation mensuelle garantie est versée à taux plein sur la durée souscrite dans le cas d’une perte totale de revenus.

Le bénéficiaire devenu allocataire après l’ouverture de ses droits dispose de 10 ans pour les utiliser. S’il continue à percevoir une rémunération ou s’il retrouve une rémunération inférieure au montant de son allocation : salaire, pension de retraite, pension d’invalidité ou allocation Unedic, l’APPI lui verse le complément entre le montant de l’allocation due et le montant du nouveau revenu professionnel et cela jusqu’à épuisement du montant total de la garantie.

Tous les 3 mois, il doit justifier de sa situation professionnelle, l’APPI n’exige aucune preuve de recherche d’emploi, ni d’inscription à Pôle Emploi.

L’âge limite pour percevoir les allocations est de 70 ans.

En cas de décès en période d’indemnisation, l’allocation est versée à ses ayants droit jusqu’à l’extinction des droits.

La date d’ouverture des droits est toujours celle de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire dont l’APPI doit être prévenue dans les trois mois de la survenance du sinistre.


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